Coup de frein attendu des employeurs sur les RC
« La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur ».
En Caisse d’Epargne nos employeurs sont devenus frileux pour accéder aux demandes de rupture conventionnelle – attitude peut-être liée aux difficultés de recruter et à l’ère des « grandes démissions » – leur nombre ne cesse de croitre. On dénombre ainsi plus de 500 000 RC en 2022, dont 80% dans le secteur tertiaire. Le 1er trimestre 2023 vient conforter ces chiffres.
La réforme du 1er septembre 2023 va donc freiner encore davantage nos employeurs dans l’octroi de ruptures conventionnelles !
La rupture conventionnelle c’est…
Une Rupture Conventionnelle (RC) permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La RC peut être individuelle ou collective. Elle doit préciser les conditions d’indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)).
Quels avantages pour le salarié ?
Ce mode de séparation a pour particularité, par rapport à la démission, de donner accès automatiquement à une indemnisation par l’assurance-chômage, comme un licenciement, sous réserve bien sûr de justifier d’une durée d’activité suffisante.
Pour rappel, il n’y a dorénavant plus de droit au chômage après une démission en CDI (sauf cas particuliers : une démission légitime, une démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise, une démission en cours d’indemnisation, une démission après réexamen par l’instance paritaire régionale). Cependant, il est possible de s’inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.
Ce qui se passe aujourd’hui
Actuellement, si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.
En revanche, si le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur. Au-delà du montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est en outre soumise à CSG-CRDS. Puis, au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, elle est assujettie à cotisations sociales, réparties entre l’employeur et le salarié.
Ce qui change au 1er septembre 2023
A partir du 1er septembre prochain, le forfait social de 20 % est donc supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur et ce, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement).
L’objectif pour les pouvoirs publics de cette mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs, donc de réduire le nombre de RC conclues et ainsi d’éviter que les salariés ne basculent dans le dispositif du droit au chômage avant de liquider leur retraite.
(Source “La rupture conventionnelle” – Les Échos du 04 août 2023)