La CPN, instance de négociation au niveau de la branche Caisse d’épargne, avait 2 points inscrits à l’ordre du jour :
- Négociation du projet d’avenant n° 5 à l’accord collectif national relatif à la retraite supplémentaire de Branche Caisse d’Epargne du 24/11/2005
- Négociation du projet d’accord relatif à la formation professionnelle
Le Syndicat Unifié-Unsa a demandé qu’un 3ème point soit ajouté qui concerne la situation de collègues engagés dans un processus de fin de carrière et qui sont directement impactes par la réforme des retraites.
1/ AVENANT À L’ACCORD RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
Augmentation de la valeur d’achat (VA) du point de Retraite Supplémentaire (RS)
La CPN a été informée de la décision prise par l’Assemblée générale de la CGP d’augmenter la VA de manière progressive sur 4 exercices maximum (5% par an) et modulable dans sa durée en fonction de l’évolution des taux. Cette mesure permettra d’envisager des revalorisations de la valeur de service (VS) dès 2027. Les projections démontrent clairement qu’au final le dispositif modifié est toujours favorable, particulièrement pour les plus jeunes de nos collègues. Il est à noter que les cotisations en € ne changent pas (c’est le nombre de point acquis qui diminue) et que la revalorisation concerne aussi bien les pensions versées (retraités) que les pensions à venir (actifs).
Elargissement de la réversion aux pacsés et concubins
La rente à vie est donc désormais ouverte à tous les bénéficiaires, y compris en cas de remariage, sous 2 conditions :
- Le concubin doit être expressément désigné à la CGP
- La pension de réversion est pondérée en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Mesure de dispense
Afin de limiter le flux de radiés issus du turnover pendant la première année de présence dans l’entreprise, une faculté de dispense pour les salariés et apprentis dont le contrat a une durée inférieure à 12 mois est mise en place.
2/ ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Premiere réunion sur le sujet avec comme objectif d’aboutir à un nouvel accord d’ici fin 2023.
Pour atteindre les ambitions du plan stratégique Groupe, le développement des compétences est un levier incontournable.
Le projet d’accord formation de la Branche Caisse d’Épargne doit prendre en compte trois enjeux principaux :
- Progresser dans les métiers du réseau
- Valoriser les services bancaires
- Assurer un haut niveau d’expertise dans les métiers de l’IT et de la Data
Le Syndicat Unifié-Unsa sera particulièrement attentif à ce que l’engagement de nos entreprises soit plus volontariste en matière de formation au bénéfice de tous les salariés.
3/ CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES RETRAITES SUR LES DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIÈRE
Dès que les délais très courts de mise en œuvre de la réforme des retraites ont été connus, le SU-UNSA a saisi les employeurs sur le sujet. Dans la continuité, nous avons demandé la mise de ce point à l’ordre du jour de cette CPN.
Conformément à notre demande d’homogénéité sur le territoire, les DRH ont travaillé et un principe de base a été adopté. Chaque cas individuel est un cas particulier et chaque salarié devra être reçu pour examiner sa situation.
L’ensemble des personnes impactées se divise en trois tiers quasiment égaux : un premier tiers aura 3 mois supplémentaires à effectuer, un deuxième tiers 6 mois et le troisième tiers 9 mois !
Les solutions envisagées par les employeurs, desquelles il ressort clairement que les entreprises ne prendront rien à leur charge :
1er CAS : le salarié est en activité, son départ en retraite est programmé
- Proposition d’un mécénat de compétences
- L’allongement des deux périodes de fin de carrière (ajout d’un trimestre à la période de travail et ajout d’un trimestre à la période non travaillée).
- Le congé sans solde
- La prolongation de la période de travail
2ème CAS : le salarié est déjà parti en CET
- Lisser les éléments de rémunération
- Utiliser tous les réservoirs de rémunération : part variable, 13ème mois, CET, IDR
- Retour au poste de travail (si aucune solution n’est trouvée).
Ces solutions constituent un cadre général qui devrait permettre de traiter la quasi-totalité des cas. Un suivi est convenu, rendez-vous est pris en octobre dans le cadre de la commission de suivi de l’accord GEPP.
La délégation SU-UNSA : Philippe BERGAMO (CECAZ) – Patricia COTTARD (CEN ) – Christine JOLIEY (CEAPC)